En tant que bailleur, il n'est pas obligatoire de délivrer une quittance sauf si
le locataire vous en fait la demande. La délivrance gratuite d'une quittance de
loyer est obligatoire si le locataire vous en a fait la demande.
Modèle de quittance de loyer
Quittance de loyer
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Propriétaire
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Locataire
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[Prenom et nom du propriétaire]
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[Prenom et nom du locataire]
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[Numero et Rue]
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[Numero et Rue]
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[Code postal et ville]
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[Code postal et ville]
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Date: [Date du jour]
Loyer: [Montant] €
Charge: [Montant] €
Total: [Total] €
Reçu de [Nom du locataire] la somme de [Montant] correspondant à la location du logement situé [Adresse du logement] pour la
période du [Date de début] au [Date de fin].
Signature
[Signature]
Textes de loi
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Art. 21
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en
fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire
en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue
un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.